L'interprétation de l'article 164 de la Constitution par l'honorable Constant Mutamba est-elle exacte ?
À l'issue de son audience, l'honorable Constant Mutamba s'est exprimé publiquement pour contester le fait d'être jugé par la Cour de cassation.
Selon lui, puisqu'il est désormais ancien ministre, il ne devrait plus relever de la compétence de la Cour de cassation en vertu de l'article 164 de la Constitution. Il soutient que, n'étant plus membre du Gouvernement, les dispositions de cet article ne seraient plus applicables à sa situation. Il affirme également que la procédure est entachée d'irrégularités et qu'elle revêt un caractère politique.
À l'inverse, le ministère public et la Cour de cassation retiennent une autre interprétation. Ils estiment que la Cour demeure compétente, au motif que les faits reprochés auraient été commis alors que Constant Mutamba exerçait les fonctions de ministre. C'est sur cette base que la procédure a été engagée et se poursuit devant cette juridiction.
Que dit l'article 164 ?
L'article 164 de la Constitution de la République démocratique du Congo attribue à la Cour de cassation la compétence pour juger le Premier ministre et les membres du Gouvernement pour certaines infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.
La véritable question juridique est donc la suivante : cette compétence disparaît-elle lorsqu'une personne cesse d'être ministre, ou subsiste-t-elle pour les actes accomplis durant l'exercice de ses fonctions ?
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